Annexes et accords
Accord au protocole d'accord sur la prévoyance du 12 mars 1992 — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et de l'article 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département du Haut-Rhin et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.
En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'ISICA Prévoyance rembourse à l'entreprise les sommes qu'elle a avancées pour maintenir, sur la période du 1er jour d'arrêt au 42e jour, son salaire net au niveau de 100 %, déduction faite, le cas échéant des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'indemnisation prévue par la convention collective nationale prend le relais de ces dispositions dans des conditions prévues à l'article 37 de cette convention et, notamment, celles concernant la durée totale d'indemnisation.
