Annexes et accords
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
La durée d'indemnisation est précisée par l'article 37 de la convention. Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 1976 de cet article 37, les droits à durée d'indemnisation seront partagés par moitié dans la période d'application de la garantie du 1er juillet au 31 décembre 1976.
