Annexes et accords
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Au cas où, pendant une période d'indemnisation, il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause, jusqu'à épuisement de ces droits.
