Annexes et accords
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté — Article 2
Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté · Titre 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.
Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.
Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.
Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :
- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement prises en compte ;
- du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1973 : prises en comptes si supérieures à 30 jours ;
- avant le 1er octobre 1967 : le chômage n'est pas validé.
Pour les deux derniers point ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie.
Périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession :
- à compter du 1er janvier 1977 : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté ;
- avant le 1er janvier 1977 : périodes inférieures à 3 mois no validées, donc non comptabilisées.
