Annexes et accords
Cas particuliers — Article 3
Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté · Titre 1er
En vigueur étendu dans le corpus
1° Maladie ou chômage en fin de carrière
Si en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci, puisqu'il n'a plus d'employeur pour la lui verser.
2° Retraite à 60 ans pour inaptitude et salariés bénéficiaires
des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité de départ en retraite est versée au moment de la prise de la retraite, mais l'ancienneté est, bien entendu, limitée à la date de départ en retraite.
3° Salarié partant en garantie de ressources
L'indemnité de départ en retraite peut lui être versée au moment de sa démission, sous réserve qu'il apporte la preuve de l'inscription aux ASSEDIC.
L'ancienneté prise en compte est limitée à la durée de début de la garantie de ressources.
