Annexes et accords
Processus administratif — Article 4
Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté · Titre 1er
En vigueur étendu dans le corpus
a) Information du retraitable
Lors de la pré-instruction (étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans), le service Retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler :
- qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite ;
- qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession ;
- que s'il a l'intention de bénéficier de la garantie de ressources, il veuille bien le préciser au service Retraite en rappelant le numéro de son dossier de pré-instruction.
b) Versement de l'indemnité de départ en retraite
Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à l'ISICA.
L'ISICA "service retraite", étudie le dossier, demande des pièces complémentaires si besoin est.
Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant :
- l'ancienneté retenue au titre de la profession ;
- les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié ;
- les raison sociale, adresse, numéro de contrat de l'entreprise.
Dès réception de l'attestation, le salarié la transmet à son employeur.
L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté, et adresse l'attestation et l'imprimé " Demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " Groupe prévoyance " de l'ISICA. ".
L'ISICA, " Groupe prévoyance ", vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.
L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par l'ISICA dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.
c) Cas particulier : salarié partant en garantie de ressources
Le processus est différent, 3 cas peuvent se présenter :
1. Le dossier est déjà pré-instruit ou en cours de pré-instruction : le salarié doit écrire au service Retraite de l'ISICA afin de demander le calcul de son ancienneté dans la profession en précisant obligatoirement le numéro de dossier de pré-instruction.
Le service Retraite envoie alors l'attestation relative à l'ancienneté.
2. Le dossier n'est pas encore pré-instruit pour la tranche d'âge suivante :
- 1922 (58 ans) : au plus tard fin 1980.
A la fin de pré-instruction, le service Retraite envoie l'attestation relative à l'ancienneté.
3. Le salarié des promotions 1919, 1920, 1921 et 1922 n'a pas été contacté avant les dates précisées ci-dessus, mais il veut bénéficier de la garantie de ressources.
Il écrit à l'ISICA, " service retraite ", pour demander la pré-instruction de son dossier et l'obtention de l'attestation.
Le service Retraite effectue alors la pré-instruction et adresse l'attestation.
Ensuite, même principe que dans le cas normal mais il doit fournir à son employeur une attestation de prise en charge par les Assedic au titre de la garantie de ressources, attestation que l'employeur devra adresser à l'ISICA avec le dossier.
