Annexes et accords
Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale — Article 9 (1)
Durée du travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension que les parties conviennent de demander au ministre du travail.
(1) Avenant n° 19 du 21 décembre 1982, article 8 : « Les parties signataires ont décidé que les articles 7 et 8 de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 entrent rétroactivement en vigueur le 1er janvier 1982 ».
