Annexes et accords
Assurance formation — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie est régi par les lois et la réglementation en vigueur et par la présente convention.
Il est doté de la personnalité morale.
