Annexes et accords
Assurance formation — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds, qui a compétence nationale, a pour objet sous la responsabilité du conseil de gestion :
- de définir, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation ;
- de percevoir la cotisation due par les entreprises ;
- de gérer la cotisation versée par les entreprises ;
- de sélectionner, au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes, les actions de formation professionnelle organisées par les organismes qualifiés, légalement agréés ou agréés par le conseil de gestion, pour les dispenser qu'ils soient privés ou publics ;
- d'intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation professionnelle continue dont il contribue au financement.
