Annexes et accords
Assurance formation — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Participent au financement du fonds :
1. Au titre de la formation continue :
-obligatoirement les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail (entreprises de 10 salariés et plus) et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme égale au taux en vigueur au maximum et à 0,6 % au minimum de la masse salariale.
-obligatoirement, en application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises de moins de 10 salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (1).
A compter du 1er janvier 1992, les employeurs de ces entreprises doivent verser au fonds 0,15 % de la masse salariale, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Les entreprises dont la cotisation du 0,15 % serait inférieure à 100 F doivent verser au minimum 100 F.
Les entreprises qui ne participent pas obligatoirement au financement du fonds peuvent y participer facultativement suivant les modalités définies ci-dessus.
Les entreprises participant facultativement au financement du fonds et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue devront établir que cette participation résulte d'un accord entre l'employeur et le (s) représentants (s) des salariés.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail (arrêté du 3 mai 1993, art. 1er).
