Annexes et accords
Assurance formation — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :
- les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;
- la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.
