Annexes et accords
Assurance formation — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
Le bureau du conseil de gestion délègue au trésorier, agissant paritairement, le contrôle permanent des opérations comptables.
Une fois l'an, toute organisation signataire, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables. Les modalités de cette intervention devront être fixées par le conseil de gestion.
