Annexes et accords
Assurance formation — Article 15
En vigueur étendu dans le corpus
Les ressources du fonds sont destinées :
a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;
b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation qui ne sauraient, annuellement, excéder 10 % des sommes collectées.
