Annexes et accords
Assurance formation — Article 16
En vigueur étendu dans le corpus
Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :
1. Au titre du plan de formation de l'entreprise :
- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus) :
- 90 % du montant de la participation constituent le droit de tirage de l'entreprise ;
- 10 % sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue.
Ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du FAF
10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.
2. Au titre du congé individuel de formation :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
- 10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.
3. Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion.
Les frais de gestion seront affectés conformément aux textes en vigueur.
