Annexes et accords
Assurance formation — Article 17
En vigueur étendu dans le corpus
Le conseil devra privilégier les actions de formation dont l'organisation résulte d'un accord paritaire qu'il s'agisse d'un accord paritaire négocié au sein de l'entreprise ou qu'il s'agisse d'un accord paritaire conclu au niveau départemental ou national.
Le conseil s'efforcera d'aider les salariés à exercer concrètement leur droit au congé individuel de formation.
