Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les salariés des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie telles que définies à l'article 1er de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie étendu en date du 21 juin 1978 dénommé :
Organisme paritaire collecteur agréé des salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie " OPCAB ", régi par les lois et la réglementation en vigueur ainsi que par le présent accord. Il est doté de la personnalité morale. Son champ d'intervention est professionnel et national.
