Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'OPCA a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion :
- de mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ;
- de percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;
- de sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et des salariés les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;
- d'assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.
