Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les ressources de l'OPCA sont constituées par les versements obligatoires des entreprises entrant dans son champ d'application qui ne peuvent être inférieurs à :
Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :
- 70 % de 0,90 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;
- 0,40 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
- 0,10 % de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
- 0,17 % de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital temps formation ;
- 0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés et dont le total des 2 cotisations dues est inférieur à 200 francs doivent verser au minimum 200 francs.
Pour les entreprises quel que soit leur effectif :
- 0,20 % de la masse salariale au titre des versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;
- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les ressources de l'OPCA sont déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion.
La comptabilité de l'OPCA est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur, et chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct dans le cadre d'une section particulière.
Le conseil de gestion de l'OPCA nomme un expert-comptable et un commissaire aux comptes chargés de contrôler et de certifier les comptes.
