Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les contributions versées par les employeurs sont mutualisées dès leur versement. Le conseil de gestion de l'OPCA définit les modalités d'utilisation des ressources en fonction des besoins de formation exprimés et des priorités des actions à mener.
D'une manière générale, les ressources de l'OPCA sont destinées :
- au financement des frais de formation et à la prise en charge des frais induits (frais de transport, d'hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;
- aux frais de gestion de l'OPCA.
