Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'OPCA est géré directement par son conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires du présent accord en nombre égal de réprésentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :
Collège des salariés
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention désignent chacun 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Collège des employeurs
L'organisation d'employeurs signataire de la présente convention désigne un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'OPCA et notamment pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Il établit le règlement intérieur de l'OPCA.
