Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le conseil de gestion se réunit au moins 1 fois par semestre. Il est convoqué par son président ou à la demande d'au moins 3 organisations signataires du présent avenant.
La présence de 3 membres au moins de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil de gestion ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant ou par un autre membre du conseil doté d'un pouvoir.
La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de réunion, chaque membre du conseil de gestion pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Il est tenu procès-verbal des séances. Après approbation du conseil, les procès-verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leur représentants à la séance.
