Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 8
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'OPCA prend en charge dans les limites fixées par le conseil de gestion :
- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ;
- l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés.
Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.
