Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 10
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des organisations signataires, toute demande devant alors comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai de 1 mois à effet de délibérer sur les propositions formulées.
