Annexes et accords
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) — Article 11
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La dénonciation du présent accord par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d'activité de l'OPCA, les biens seront dévolus à un autre OPCA proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
