Annexes et accords
Affectation des versements — Article 1er
Affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août (Contrat initiative emploi - insertion des jeunes)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'Agefal au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995 est affecté au CFA désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'Agefal soit 1 018 711,04 F.
