Annexes et accords
Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er — Article 2
Affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août (Contrat initiative emploi - insertion des jeunes)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Est désigné comme destinataire des fonds versés à l'Agefal en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995 le CFA de la boulangerie dénommé centre de formation d'apprentis de la boulangerie-pâtisserie française (CFABPF), dont le siège est 150, boulevard de l'Europe, à Rouen, à hauteur de 1 018 711,04 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'OPCAD.
