Annexes et accords
Conditions d'attribution de ces fonds — Article 3
Affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août (Contrat initiative emploi - insertion des jeunes)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les fonds visés à l'article 1er seront destinés au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus par la convention collective nationale de la boulangerie.
