Annexes et accords
Suivi de l'exécution de l'accord — Article 4
Affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août (Contrat initiative emploi - insertion des jeunes)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CPA, de leur remboursement par l'Agefal et du suivi de l'exécution du présent accord.
