Annexes et accords
Indemnité pour frais professionnels — Article 24
Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En vigueur étendu dans le corpus
Convention collective départementale.
Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois le SMIC (au 1er janvier 1994 : 34,83 F).
Cette indemnité est due aux apprentis et ouvriers pâtissiers ni nourris ni logés.
Le montant exonéré de charges pour 1993 est de 26 F.
