Annexes et accords
Congés familiaux — Article 31
Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (1) :
- mariage du salarié : 6 jours ;
- naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;
- décès du conjoint, d'un enfant, du père et de la mère : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès de la belle-mère, du beau-père, de la soeur, du frère, des grands-parents : 1 jour.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté. Une autorisation d'absence dans la limite de 3 jours est accordée au titre de la présélection militaire. Ces jours d'absence, accordés au titre de la présélection militaire, n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.
Congés supplémentaires
a) Pour travailleurs âgés de :
- 50 ans et plus : 3 jours supplémentaires ;
- 55 ans et plus : 4 jours supplémentaires ;
- 60 ans et plus : 6 jours supplémentaires.
b) Pour ancienneté :
- de 5 à 9 ans : 1 jour supplémentaire ;
- de 10 à 14 ans : 2 jours supplémentaires ;
- de 15 à 19 ans : 3 jours supplémentaires ;
- de 20 à 24 ans : 4 jours supplémentaires ;
- de 25 à 30 ans : 5 jours supplémentaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er).
