Annexes et accords
Retraite complémentaire — Article 35
Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En vigueur étendu dans le corpus
Convention collective départementale.
Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'ISICA. Sont bénéficiaires de cette retraite les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente qui ne sont bénéficiaires par ailleurs d'aucun régime complémentaire de retraite et sont occupés par les employeurs liés par la présente convention.
Taux de la cotisation :
Le taux de base de la cotisation est de 6 % (1).
Taux d'appel :
Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), en 1992 ce taux d'appel est de 10 %.
Répartition du taux d'appel :
Le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale pour tout le personnel (1).
Assiette de la cotisation (2) :
Depuis le 1er janvier 1992, la cotisation se calcule sur la totalité du salaire.
Autres modalités de ce régime de retraite complémentaire :
Les accords paritaires organisant ce régime de retraite complémentaire sont annexés à la présente convention en tant qu'avenant.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié sur les retraites complémentaires (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er).