Annexes et accords
Groupement d'employeurs — Article 10
Réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993.
Si ces embauches correspondent à au moins 6 % du total des effectifs des membres composant le groupement, les aides de l'État seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d'un accord négocié au niveau de ce groupement.
