Annexes et accords
Suivi de l'accord — Article 11
Réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Dans chaque département, une commission paritaire départementale établira chaque année un bilan de l'application du présent accord. Pour permettre la réalisation de ce bilan d'application, les entreprises informent la commission paritaire départementale de leur décision d'appliquer l'accord collectif national ainsi que des modalités d'application qu'elles ont choisies.
Une commission nationale paritaire établira chaque année un suivi et un bilan de l'application du présent accord.
