Annexes et accords
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre) — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les chefs d'établissement visés par le présent accord doivent obligatoirement choisir un jour fixe de fermeture dans la semaine. Ils ne peuvent modifier ce jour que dans les conditions prévues aux articles suivants.
