Annexes et accords
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les exploitants concernés feront connaître par écrit au maire, à l'inspecteur du travail ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre le jour de fermeture choisi par les magasins, autres points de vente et unités de vente dans le délai d'un mois.
Cette déclaration de fermeture devra être renouvelée à chaque changement d'exploitant et à chaque changement de lieu de vente. Elle est obligatoire dès la création de tout nouvel établissement.
Tout exploitant n'ayant pas fait de déclaration de jour de fermeture sera considéré comme ayant choisi la fermeture du dimanche.
