Annexes et accords
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre) — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Tout exploitant concerné est tenu d'afficher son jour de fermeture visiblement de telle sorte que l'affiche puisse être lue aisément de l'extérieur du point de vente (magasin, véhicule, dépôt, etc.).
