Annexes et accords
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre) — Article 9
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsque le jour de fermeture habituel d'un établissement visé à l'article 1er coïncide avec une fête légale ou une fête locale, la fermeture pourra être reportée un autre jour de la semaine avec information au maire de la commune, à l'inspecteur du travail et à la préfecture.
