Annexes et accords
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre) — Article 10
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires s'engagent à demander à monsieur le préfet de la Nièvre d'ordonner, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, la fermeture obligatoire au public des établissements visés à l'article 1er.
