Annexes et accords
Repos hebdomadaire (Loire-Atlantique) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pendant la journée de fermeture seront interdits :
- la vente de pain, de pâtisserie, glaces, chocolats, confiserie et viennoiserie ;
- la vente à domicile et le colportage de pain ;
- le dépôt de pain.
