Annexes et accords
Rémunération des apprentis dans le département de la Charente — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A compter des contrats d'apprentissage conclus au titre de la rentrée scolaire 1995, la rémunération des apprentis dans les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du département de la Charente s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale, c'est-à-dire actuellement sur les bases fixées à l'article D 117-1 du code du travail.
