Annexes et accords
Repos hebdomadaire (Calvados) — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires demandent à M. le préfet du Calvados de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté rendant obligatoire la fermeture au public, un jour par semaine au choix de l'exploitant, des établissements visés par le présent accord, étant précisé que l'obligation de fermeture devrait être suspendue chaque année du 1er juillet au 31 août et aménagée de telle sorte que si le jour de fermeture tombe :
-le dimanche ou le lundi de Pâques ;
-le dimanche ou le lundi de Pentecôte ;
-le jour de Noël ou la veille de Noël ;
-le jour de l'An ou la veille du jour de l'An,
la fermeture soit déplacée au choix de l'exploitant un autre jour de la semaine considérée.
