Annexes et accords
Repos hebdomadaire (Calvados) — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au cours des périodes de suspension et d'aménagement prévues à l'article 2, les droits auxquels les salariés peuvent prétendre en matière de repos hebdomadaire en application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et des usages en vigueur, doivent être strictement respectés.
