Annexes et accords
Repos hebdomadaire (Calvados) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le jour de fermeture devra être communiqué par l'exploitant au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisation syndicale dont il dépend.
Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant à un endroit apparent et visible de l'extérieur.
Une fois fixé, le jour de fermeture ne pourra être modifié pendant une durée de 1 an.
