Annexes et accords
Repos hebdomadaire (Calvados) — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent protocole d'accord sera complété par un second protocole, qui définira les compensations accordées aux salariés en contrepartie des sujétions liées au travail du dimanche et des jours fériés et au travail effectué exceptionnellement le jour habituel de repos.
