Annexes et accords
Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :
- représentants de l'organisation syndicale employeur ;
- représentants des organisations syndicales de salariés.
L'ISICA s'engage à fournir, à la commission paritaire, un bilan annuel ainsi qu'un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et de la conclusion qu'il convient d'en tirer.
