Annexes et accords
PERSONNES GARANTIES
Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II · Garantie maladie-chirurgie (mutuelle)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Bénéficie de la garantie :
a) L'ensemble du personnel (leur conjoint ou concubin) ainsi que leurs enfants (étudiants, chômeurs non indemnisés par les Assedic) jusqu'à 26 ans, ainsi que leurs enfants reconnus invalides avant l'âge de 21 ans, des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône régies par le code APE 15-8C.
b) Les salariés apprentis sous contrat, en boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône régies par le code APE 15-8C bénéficieront du contrat individuel.
Définition de la garantie
La garantie a pour objet le remboursement, en complément des prestations en nature servies par le régime général de base de la sécurité sociale, de tout ou partie des dépenses engagées par les bénéficiaires ainsi que le versement des prestations forfaitaires.
Détail des garanties
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ACTE |
PRESTATION |
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Consultations, visites |
Remboursement de 2 tickets modérateurs |
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Auxiliaires médicaux, actes en K, radios, soins et prothèses dentaires, analyses, pharmacie, optique, orthopédie, accoustique, frais de transport terrestre, hospitalisation chirurgie médecine |
Remboursement du ticket modérateur |
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Vaccins |
Remboursement intégral |
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Naissance |
600 F |
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Décès du salarié |
4 500 F |
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Prothèses dentaires refusées |
400 % du tarif de convention |
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Supplément prothèses dentaires acceptées |
300 % du tarif de convention |
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Lit accompagnant pour enfant de moins de 12 ans |
Dans la limite de 30 jours par hospitalisation |
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Chambre particulière, médecine, repos, convalescence, chirurgie |
Dans la limite de 30 jours par hospitalisation |
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Maternité |
Prise en charge sur la base du tarif de responsabilité de la CNAM des cliniques conventionnées (jusqu'à 12 jours par hospitalisation) |
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Forfait hospitalier |
Remboursement intégral et sans limite |
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Supplément optique : verres, montures ou lentilles acceptées par la CNAM |
800 F par an et par personne |
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Supplément orthopédie, accoustique |
3 500 F par an et par personne |
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Maison d'enfants à caractère sanitaire |
Remboursement du ticket modérateur |
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Sanatorium |
20 F par jour jusqu'à 7 mois |
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Cure thermale acceptée par la CNAM |
Forfait 1 700 F par cure |
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Aide ménagère (limite d'âge 65 ans) |
Jusqu'à 15 F de l'heure |
Limite des prestations
En aucun cas, les prestations ne peuvent excéder le montant des frais à la charge du participant après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
Tiers payants pharmacies et laboratoires.
