Annexes et accords
Maintien de la garantie à titre individuel
Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'ISICA Prévoyance peut maintenir à titre individuel la couverture :
a) Aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
b) Aux personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
c) Les tarifs applicables aux personnes visées par les présents alinéas ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
