Annexes et accords
Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Extension au Protocole d'accord conventionnel départemental du régime mutuelle et prévoyance — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Afin que le protocole d'accord conventionnel départemental soit étendu au département des Bouches-du-Rhône, les parties signataires sont d'un commun accord d'en demander son extension.
