Annexes et accords
Modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain dans le département de la Loire — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans l'ensemble des communes du département de la Loire, tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la fabrication ou la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment :
- boulangerie ;
- boulangerie-pâtisserie ;
- coopérative de boulangerie ;
- boulangerie industrielle ;
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiserie, croissanterie, etc. ;
- dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-service) ;
- rayon de vente de pain,
et en règle générale tous points de vente de pain, seront fermés au public et cesseront toute activité un jour par semaine choisi librement par le chef d'entreprise.
Les dépôts de pain, magasins ou succursales annexes doivent fermer le même jour que leur fournisseur habituel ou que leur magasin principal.
Les établissements vendant de la pâtisserie fraîche devront fermer leur rayon de vente de pâtisserie le même jour que celui choisi pour la vente de pain.
