Annexes et accords
Modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain dans le département de la Loire — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'exploitant devra, dans un délai de trente jours à compter de la date du présent arrêté ou de la création d'un point de vente de pain - si celle-ci est postérieure au présent arrêté - informer le maire de sa commune du jour de fermeture choisi. Le maire en avisera le préfet. Durant ce délai de réflexion, l'obligation de fermeture hebdomadaire reste applicable.
Les demandes de changement du jour de fermeture obligatoire seront présentées au préfet de la Loire pour décision après avis du maire de la commune et des organisations professionnelles du département.
Une affiche dont les dimensions ne seront pas inférieures à 35 x 25 centimètres, portant la mention du jour de fermeture, sera apposée dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant, en un endroit apparent et visible de l'extérieur.
